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Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, rapporteure :L'amendement COM-252 supprime la modification de l'intitulé du livre du code du travail consacré à la formation professionnelle. Dès lors que ce livre a vocation à contenir des dispositions relatives à l'apprentissage, la modification de son intitulé est pertinente et je suis défavorable à l'amendement.
L'amendement COM-252 n'est pas adopté.
L'amendement COM-109 ajoute une catégorie d'actions de développement des compétences relative aux formations d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. Il est à mon sens satisfait puisque l'article 4 du projet de loi simplifie la définition des actions de développement des compétences, qui comprendront désormais les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de VAE et l'apprentissage. J'en demande donc le retrait.
L'amendement COM-109 est retiré.
L'amendement COM-110, dont je demande le retrait, élargit certaines dispositions relatives à la formation professionnelle à la participation à un jury de VAE. La participation à un jury ne saurait correspondre à une action de formation, sauf à lui appliquer les dispositions afférentes, notamment l'obligation de certification et de conventionnement, ainsi que le contrôle administratif de l'État, ce qui semble inapplicable, voire absurde. En outre, le projet de loi contient des dispositions relatives à la prise en charge des frais afférents à la participation à un jury de VAE.
L'amendement COM-110 est retiré.
L'amendement COM-193 complète la définition de l'action de formation par les actions permettant aux bénévoles d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. L'article 4 du projet de loi définit les actions de formation comme une composante des actions de développement des compétences. Il ne semble, en conséquence, pas opportun de viser les formations extérieures au cadre de la formation professionnelle. En outre, cela soumettrait les formations suivies par les bénévoles du monde associatif à des contraintes inutiles. J'y suis défavorable.
L'amendement COM-193 est retiré.
Notre amendement COM-310 supprime un ajout inutile.
L'amendement COM-310 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
