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Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, rapporteure :Notre amendement COM-322 prévoit qu'il soit fait mention, lors de l'entretien professionnel, des abondements du CPF que l'employeur est susceptible de financer. Il s'agit de renforcer les liens entre l'entretien professionnel et la mobilisation du CPF, dans le prolongement d'un amendement en ce sens adopté à l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-322 est adopté.
L'amendement COM-159 assouplit les obligations relatives à l'entretien professionnel. Le droit existant prévoit un abondement correctif du CPF par l'employeur lorsque le salarié n'a, au cours d'une période de six ans, pas bénéficié d'actions de formation, d'une progression professionnelle ou salariale ou de l'acquisition d'une certification. Le projet de loi assouplit cette règle en prévoyant que l'abondement correctif n'est dû que lorsque le salarié n'a bénéficié d'aucune formation en dehors des formations obligatoires. L'amendement propose que l'abondement soit dû même lorsque le salarié n'a bénéficié que de formations obligatoires. Il va dès lors à l'encontre de l'incitation faite aux employeurs de développer les compétences de leurs salariés au-delà du strict nécessaire. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-159 est retiré.
L'amendement de coordination COM-315 et l'amendement rédactionnel COM-319 sont adoptés.
Notre amendement COM-317 maintient la possibilité offerte à l'employeur de définir avec le salarié les éléments de progression attendus d'une formation.
L'amendement COM-317 est adopté.
Notre amendement COM-313 supprime une demande de rapport.
L'amendement COM-313 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
