Intervention de Catherine Fournier

L'amendement COM-208 rectifié conduit à exonérer d'impôt les dépenses excédant le cadre du plan de formation des entreprises. Outre le fait qu'il soit remplacé par un plan de développement des compétences, il n'existe plus d'obligation de dépense pour les entreprises au titre de ce plan. Comment, dans ces conditions, apprécier la notion de frais dépassant les frais engagés dans le cadre du plan de formation ? Nous pourrions même craindre que les entreprises définissent leur plan de développement des compétences a minima, afin de déduire la totalité des dépenses supplémentaires. Je demande donc le retrait de l'amendement, qui mériterait d'être retravaillé dans la perspective de la séance publique.