Intervention de Michel Forissier

L'amendement COM-253, auquel je suis défavorable, supprime le relèvement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus. La généralisation d'une expérimentation avant son terme n'est certes pas souhaitable. Toutefois, en 2017, les entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation ont embauché 1 754 apprentis âgés de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage accueillent donc favorablement la généralisation de l'entrée en apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, qui ne remet pas en cause l'apprentissage en tant que formation professionnelle initiale. Le relèvement de la limite d'âge complète en outre utilement la possibilité d'effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l'apprenti pour moduler la durée de sa formation.

L'amendement COM-253 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-391 maintient l'entrée dans l'apprentissage sans employeur pour une durée de trois mois.

L'amendement COM-391 est adopté.

L'amendement COM-254 supprime l'allongement de la durée du travail pour les apprentis mineurs dans certains secteurs d'activité. L'article 8 du projet de loi prévoit qu'ils pourront, à titre dérogatoire, travailler jusqu'à quarante heures par semaine et jusqu'à huit heures par jour. Cette dérogation sera permise pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d'État. Elle le sera aussi, à titre exceptionnel, pour d'autres activités après accord de l'inspecteur du travail et du médecin du travail. Ces garanties s'accompagneront, en outre, de repos compensateurs. Ces mesures vont dans le sens des dispositions issues de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Elles permettront aux apprentis de s'adapter au rythme de travail de l'entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l'artisanat, l'hôtellerie ou encore la restauration. Elles faciliteront l'embauche et l'intégration des apprentis par les employeurs. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement.

L'amendement COM-254 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-396 étend la mobilité des apprentis aux pays extérieurs à l'Union européenne.

L'amendement COM-396 est adopté.

L'amendement COM-112 précise qu'un salarié condamné pour des faits de violences sur mineurs ne peut devenir maître d'apprentissage. L'article 8 du projet de loi oblige déjà les salariés qui deviennent maître d'apprentissage à offrir toutes garanties de moralité. Cette exigence couvre donc les condamnations pénales, en particulier celles pour des faits de violences commises sur mineurs. Elle repose également sur l'entreprise, qui peut, en cas de manquement, se voir retirer son autorisation à embaucher des apprentis par l'autorité administrative. L'amendement est satisfait ; j'y suis donc défavorable.

L'amendement COM-112 est retiré.

Notre amendement COM-385 retire le critère d'âge du calcul de la rémunération de l'apprenti.

L'amendement COM-385 est adopté.

Notre amendement COM-346 associe des maîtres d'apprentissage au jury d'examen des apprentis.

L'amendement COM-346 est adopté.

Notre amendement COM-347 supprime une demande de rapport.

L'amendement COM-347 est adopté.

L'amendement COM-209 relève, à titre expérimental, l'âge entrée dans les écoles de la deuxième chance jusqu'à 29 ans révolus. L'idée, intéressante, s'inscrirait dans le prolongement de l'apprentissage ouvert jusqu'à cet âge. Toutefois, l'amendement, outre une fragilité rédactionnelle, pose question quant à sa recevabilité financière, puisqu'il propose d'étendre les bénéficiaires du dispositif. Cette proposition, dont je demande le retrait, mérite d'être étudiée dans la perspective de la séance publique, afin de consolider sa rédaction et d'ouvrir le débat avec le Gouvernement

L'amendement COM-209 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.