Intervention de Michel Forissier

L'amendement COM-248 supprime l'article 10, qui renforce le rôle des régions en matière d'information sur les métiers et les formations à destination des élèves, de leurs familles et des étudiants. Leur connaissance des bassins d'emploi et leur compétence en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques sur le territoire, au service d'actions d'information proches du milieu professionnel. Pour autant, la compétence de l'État en matière d'orientation et d'affectation des élèves et étudiants n'est pas remise en cause. Avis défavorable.

L'amendement COM-248 n'est pas adopté.

L'amendement COM-30 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication supprime des références aux centres d'information et d'orientation (CIO) dans le code de l'éducation, afin de poser le principe d'exercice en établissements scolaires des psychologues de l'Éducation nationale. Il s'articule avec l'expérimentation prévoyant que les psychologues de l'Éducation nationale pourront être mis à disposition des régions. J'y suis favorable.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement COM-114 associe les chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations réalisées par la région. Les articles 7 et 11 du projet de loi renforcent leur rôle en matière d'apprentissage, afin d'accompagner les entreprises dans l'embauche des apprentis, de former les maîtres d'apprentissage ou de réaliser certaines missions pour le compte des CFA. Les actions d'information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront être réalisées avec des partenaires, notamment les chambres consulaires. Par conséquent, cette précision est inutile et j'y suis défavorable.

L'amendement COM-114 est retiré.

Notre amendement COM-350 fixe un nombre minimum d'heures dédiées à l'information diffusée par les régions sur les métiers et les formations en classe de quatrième et de troisième.

L'amendement COM-350 est adopté.

L'amendement COM-31 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, auquel je suis favorable, confie aux régions la mission d'organiser des actions de formation sur les métiers et les formations à destination des enseignants dans le cadre de leur formation continue. Il est complémentaire à notre amendement, qui prévoit de renforcer la formation initiale des enseignants au monde de l'entreprise, aux professions et aux métiers.

L'amendement COM-31 est adopté.

L'amendement COM-160 associe les branches professionnelles au cadre de référence entre l'État et la région qui définira les modalités d'action en matière d'orientation dans les établissements scolaires. Le cadre national de référence sera limité à la définition des rôles respectifs de l'État et des régions pour la réalisation des actions d'information dans les établissements scolaires et universitaires. L'intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation dans son élaboration n'apparait donc pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-160 est retiré.

Notre amendement COM-378 maintient la compétence régionale d'organisation du CEP.

L'amendement COM-378 est adopté.

Notre amendement COM-351, ainsi que l'amendement identique COM-32 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, suppriment une demande de rapport au Parlement.

Les amendements COM-351 et COM-32 sont adoptés.

L'amendement COM-115 crée une obligation de parité entre les représentants de l'État et ceux des régions au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep). Si l'article 10 du projet de loi transfert aux régions les missions des délégations régionales de l'Onisep pour les publications de portée régionale, l'organisme demeurera éditeur de contenus de portée nationale concernant l'orientation. En outre, depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'article L. 313-6 du code de l'éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d'administration de l'Onisep. Toutefois, le décret d'application relatif à la composition de ce conseil n'a toujours pas été modifié en ce sens. Il conviendra par conséquent de demander au Gouvernement, lors de l'examen en séance publique, qu'il s'engage à le prendre dans les meilleurs délais. Avis défavorable.

L'amendement COM-115 est retiré.

L'amendement COM-33 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel, ainsi que la possibilité de faire des stages en milieu professionnel. Le dispositif existe pour les classes de troisième dites prépa-pro ; il constitue une mesure utile de préparation à la voie professionnelle et d'accompagnement des choix d'orientation des élèves. Cette proposition, quoiqu'intéressante, suscite une réserve s'agissant de son articulation avec le nouveau dispositif de classe de troisième prépa-métiers. Des précisions devront être demandées au Gouvernement en séance publique. Je demande, dans cette attente, le retrait de l'amendement.