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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement COM-116, auquel je suis défavorable, prévoit une présentation de l'apprentissage organisée par les CFA dans le cadre du droit au conseil en orientation. L'article L. 313-1 du code de l'éducation pose le principe, de portée générale, d'un droit au conseil en orientation et à l'information dans l'enseignement scolaire. Il apparait donc peu opportun de prévoir une disposition spécifique, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, l'article 10 du projet de loi renforce le droit à l'information et à l'orientation, et les CFA pourront être associés pour sa mise en oeuvre.
L'amendement COM-116 est retiré.
L'amendement COM-117 précise la composition des CIO. J'y suis défavorable à l'heure où les CIO sont appelés à évoluer et les psychologues de l'Éducation nationale à être affectés directement dans les établissements.
L'amendement COM-117 est retiré.
L'amendement COM-118, qui associe les maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis, est satisfait.
L'amendement COM-118 est retiré.
L'amendement COM-119, qui ouvre les établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance, s'écarte de l'objet du projet de loi, raison pour laquelle mon avis est défavorable.
L'amendement COM-119 est retiré.
