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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement COM-249 tend à supprimer cet article. Or, en inscrivant dans ce texte les écoles de production, il sera possible d'assurer leur financement pérenne. Elles pourront ainsi bénéficier de la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage et conclure des conventions à caractère financier avec l'État et les collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-249 n'est pas adopté.
L'amendement COM-43 vise à assurer la codification du présent article ; cette mesure faciliterait l'accessibilité du droit qui régira les écoles de production. L'avis est favorable.
L'amendement COM-43 est adopté.
Notre amendement COM-387 vise à établir, par arrêté ministériel, une liste des écoles de production, et à habiliter ces écoles à recevoir des élèves boursiers.
L'amendement COM-387 est adopté.
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
