Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sur décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s’applique ...