Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Forissier, rapporteur :L'Assemblée nationale a introduit un nouveau dispositif par voie d'amendement : la reconversion ou promotion par alternance. Ce dispositif est destiné aux salariés en CDI ou en CUI souhaitant changer de métier ou de profession ou bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. À cette fin, les intéressés bénéficieront des actions de formation dont l'objet est identique aux actions d'apprentissage ou de formation dispensées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Ils pourront ainsi préparer l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, ou d'un certificat de qualification professionnelle.
La rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, auteur de l'amendement considéré, indique que « les salariés visés par ce nouveau dispositif seront ceux ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III », soit le niveau de brevet de technicien supérieur. Le but est que ces dispositions bénéficient aux moins qualifiés.
Cette disposition demande débat ; à nos yeux, mieux vaut s'en tenir à ce stade à notre amendement de clarification COM-389. En séance publique, nous demanderons des précisions au Gouvernement.
L'amendement COM-389 est adopté.
Je demande donc le retrait de l'amendement COM-103 : nous interrogerons le Gouvernement sur ce point en séance publique.
L'amendement COM-103 est retiré.
L'amendement COM-147 est satisfait ; je demande donc son retrait, et le retrait des trois amendements suivant qui sont soit satisfaits, soit méritent des précisions de la part du Gouvernement, pour les raisons évoquées précédemment.
L'amendement COM-147 est retiré, ainsi que les amendements COM-163, COM-28 rectifié et COM-139.
L'amendement COM-245 est satisfait.
L'amendement COM-245 n'est pas adopté.
L'amendement COM-80 rectifié bis est retiré.
L'amendement COM-104 est satisfait.
L'amendement COM-104 est retiré.
Cet article prévoit une expérimentation, afin que des contrats de professionnalisation permettent l'acquisition des compétences définies par l'employeur et par l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. L'opérateur de compétences, opérateur de la formation professionnelle initiale et continue, disposera d'une connaissance des métiers et professions et d'une vision de l'offre et du besoin en compétences utiles pour l'entreprise. L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-125.
L'amendement COM-125 est retiré.
Vos rapporteurs demandent le retrait de l'amendement COM-123, déjà satisfait.
L'amendement COM-123 est retiré.
Notre amendement COM-401 visa à étendre en dehors de l'Union européenne la mobilité pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
L'amendement COM-401 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-368 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
