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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Forissier, rapporteur :L'article 11 bis permettra aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales de droit privé pour développer leur offre de formation continue. Dans ce cadre, ils pourront dispenser des formations courtes ou non diplômantes. Le présent article devient donc sans objet, et l'avis est favorable sur les amendements identiques COM-45 et COM-250.
Les amendements COM-45 et COM-250 sont adoptés. En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.
