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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement COM-169 vise à confier au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, le CREFOP, la compétence d'articulation des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles. Or, aujourd'hui, le CREFOP a pour mission d'organiser la concertation et non de définir la teneur des politiques : une telle attribution excéderait donc ses pouvoirs actuels, au détriment des régions. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-169 est retiré.
L'amendement COM-170 ne tend pas à inclure les chambres consulaires au sein du CREFOP, mais à leur retirer la voix délibérative dont elles disposent, pour ne leur confier qu'une voix consultative. Je ne vois pas ce qui justifierait un tel changement : l'avis est défavorable.
L'amendement COM-170 est retiré.
L'amendement COM-361 vise à assurer la représentation des apprentis au sein des CREFOP.
L'amendement COM-361 est adopté.
L'amendement COM-259 a pour objet le financement des aides aux apprentis par les fonds versés aux régions par France Compétences. À nos yeux, mieux vaut préciser les critères de fixation de la prise en charge des contrats d'apprentissage. De plus, de telles dispositions créeraient une incohérence, car l'article 16 ne prévoit pas le financement d'aides directes. Les régions qui souhaiteront développer une politique volontariste pourront toujours intervenir pour financer ce type d'aides. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-259 est retiré.
L'amendement COM-412 vise à corriger des erreurs de référence.
L'amendement COM-412 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-425.
L'amendement COM-207 vise à élargir les missions de France Compétences, afin que cette instance puisse émettre des recommandations et que l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle soit facilité.
France Compétences aura pour mission d'émettre des recommandations sur « toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ». La question des personnes handicapées entre dans ce champ : je demande donc le retrait de cet amendement.
