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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement COM-359 vise à garantir la composition tripartite de France Compétences.
L'amendement COM-359 est adopté. En conséquence, les amendements COM-243, COM-56 rectifié bis, COM-76, COM-75, COM-51 rectifié quinquies, COM-132, COM-133, COM-134, COM-135, COM-200 rectifié quater, COM-272 et COM-57 rectifié bis deviennent sans objet.
L'amendement COM-362 est adopté, de même que l'amendement COM-363.
L'amendement COM-366 vise à supprimer une précision inutile.
L'amendement COM-366 est adopté.
L'amendement COM-364 vise à supprimer un doublon.
L'amendement COM-364 est adopté.
L'amendement COM-199 rectifié quater vise à retirer aux branches leur rôle de définition du coût au contrat pour les formations transversales, afin de le confier à France Compétences. Selon les informations que j'ai demandées aux services du ministère du travail, le coût du contrat pour les formations transversales sera défini par les branches. Cette situation pourrait entraîner des niveaux de prise en charge différents pour une même formation. Mais ces différences auront vocation à s'estomper du fait de la démarche de convergence que France Compétences devra animer. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-199 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement COM-370, tendant à corriger une erreur matérielle, est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
