Intervention de Catherine Fournier

L'amendement COM-260 vise à ce que les fonds destinés à la péréquation territoriale, qui doivent permettre aux régions de compléter les financements des CFA, financent également les aides aux apprentis.

Selon nous, mieux vaut préciser les critères de fixation de la prise en charge des contrats d'apprentissage, d'autant que cet amendement créerait une incohérence juridique, car l'article ne prévoit pas le financement d'aides directes. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-260 est retiré.

L'amendement COM-79 vise à fixer à 23 % au lieu de 13 % le solde de la taxe d'apprentissage, qui correspond peu ou prou au « hors quota » actuel.

Le « hors quota » actuel de la taxe d'apprentissage correspond à 23 % du produit de cette taxe. Il est affecté à des établissements d'enseignement. Toutefois, une partie des sommes correspondantes peut être versée à des CFA ou faire l'objet de déductions. Dans les faits, la part de taxe d'apprentissage dont bénéficient réellement les établissements d'enseignement est d'environ 13 %.

La réforme proposée supprime la possibilité de verser une partie du solde à des CFA. Selon les estimations du Gouvernement, les organismes éligibles au « hors quota » ne devraient donc pas voir leurs financements se réduire. Mais ces estimations restent incertaines : je n'ai pas pu obtenir de chiffres précis.

Quoi qu'il en soit, fixer le solde à 23 % entraînerait une forte augmentation des sommes affectées aux établissements d'enseignement, au détriment du financement de l'apprentissage.

Je regrette l'opacité dans laquelle l'Assemblée nationale est parvenue à cette rédaction, qui témoigne d'une certaine improvisation. L'avis est néanmoins défavorable.