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Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, rapporteure :Les dépenses libératoires du « hors quota » actuel sont versées par l'intermédiaire d'un organisme collecteur. Rien de tel n'est prévu dans la réforme proposée de la taxe d'apprentissage : à mon sens, l'amendement COM-201 rectifié quater est donc satisfait.
L'amendement COM-201 rectifié quater n'est pas adopté.
Il s'agit là d'une question intéressante : l'affectation des dépenses qui ne seront pas effectuées par les entreprises au titre du solde de la taxe d'apprentissage.
Dans le système actuel, le « hors quota » est récolté par des organismes paritaires, qui le reversent aux organismes destinataires. Si l'entreprise n'a pas affecté ses versements, l'organisme collecteur peut les reverser à des organismes éligibles. En revanche, dans le système proposé, il n'y a plus d'intermédiaire : il n'y a donc plus d'imputation. La question du contrôle et de l'affectation des sommes recouvrées le cas échéant se pose donc bel et bien.
D'après les services du ministère du travail, cette question doit être traitée par l'ordonnance prévue à l'article 20. Je demande donc le retrait de l'amendement COM-77.
