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Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, rapporteure :L'amendement COM-202 rectifié quater vise à rendre éligibles les établissements gérés par des branches consulaires au solde de la taxe d'apprentissage. Il est satisfait par le texte proposé.
L'amendement COM-202 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement COM-429 tend à exclure les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif de la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
L'amendement COM-429 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-411.
L'amendement COM-46 vise à ce que le financement des établissements d'enseignement, au titre de l'ancien hors quota, ne soit pas trop dilué du fait de la possibilité de financer des associations oeuvrant dans le domaine de la promotion de la formation. L'avis est favorable.
