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Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Fournier, rapporteure :Non, dans la mesure où il est question d'association oeuvrant dans le domaine de la promotion des formations professionnelles et technologiques. Les établissements d'enseignement restent explicitement mentionnés.
L'amendement COM-46 est adopté.
Le projet de loi supprime la possibilité pour les employeurs d'internaliser la gestion du compte personnel de formation de leurs salariés. L'amendement COM-398 vise à maintenir cette possibilité de co-construction.
L'amendement COM-398 est adopté.
L'alinéa visé par l'amendement COM-142 n'est pas le bon : je demande le retrait.
L'amendement COM-142 est retiré.
Les amendements COM-143 rectifié et COM-185 rectifié visent à inclure les anciens apprentis embauchés par l'entreprise dans les effectifs pris en compte au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, laquelle est due par les entreprises dont l'effectif en contrat de professionnalisation est inférieur à un certain seuil. Prendre en compte les stagiaires et les anciens apprentis ayant été embauchés conduirait à réduire l'incitation pour les entreprises, voire à réduire les flux d'entrée en apprentissage et en alternance. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-143 rectifié est retiré, de même que l'amendement COM-185 rectifié.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
