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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Forissier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-172 qui vise à ajouter à la définition des missions des opérateurs de compétences (Opco), une définition de leur « rôle ». Je vous propose la rédaction actuelle, afin de ne pas le complexifier inutilement.
L'amendement COM-172 est retiré.
L'amendement COM-173 ajoute une mission des Opco : la coordination des méthodologies des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Avis défavorable, car ces organismes n'ont pas d'existence législative.
L'amendement COM-173 est retiré.
L'amendement COM-174 prévoit que seules branches peuvent être à l'initiative de la conclusion des conventions entre l'État et les Opco. Cela ne me paraît pas justifié. Défavorable.
L'amendement COM-174 est retiré.
L'amendement de coordination COM-384 est adopté.
L'amendement COM-175 définit le critère d'agrément relatif à la cohérence du périmètre d'intervention. La formulation en est complexe : puisque les critères seront définis par décret, restons-en à la rédaction actuelle.
L'amendement COM-175 est retiré.
L'amendement COM-105 concerne la prise en charge des frais pédagogiques, des rémunérations et frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance. Il y a une erreur dans l'alinéa visé : je vous propose donc de le retirer.
L'amendement COM-105 est retiré.
L'amendement COM-176 vise à prendre en compte l'ensemble des ressources gérées par les Opco pour apprécier le seuil de gestion conditionnant l'agrément. Retrait ou rejet.
Les auteurs de l'amendement souhaitent que ce seuil prenne en compte non seulement les contributions obligatoires mais également les contributions conventionnelles et volontaires - sans doute pour éviter qu'un seuil trop haut évince une partie des Opca actuels ? Mais le pouvoir règlementaire peut, s'il doit tenir compte également des contributions supplémentaires, retenir un seuil plus élevé et parvenir au même résultat. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
L'amendement COM-176 est retiré. L'amendement rédactionnel COM-375 est adopté.
L'amendement COM-177 prévoit un financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Ceux-ci n'ont pas d'existence législative. Les fonds gérés par les Opco seront ceux que France compétences leur versera, or le texte ne prévoit pas de versement concernant le financement des observatoires.
L'amendement COM-177 est retiré.
