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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Forissier, rapporteur :Aux termes du projet de loi, la contribution des entreprises de moins de 11 salariés, qui reste fixées à 0,55 %, n'a pas vocation à financer le compte personnel de formation. L'amendement COM-395 prévoit une disposition similaire pour la contribution versée par les travailleurs indépendants.
L'amendement COM-395 est adopté.
L'amendement COM-394 précise les critères de calcul du niveau de prise en charge pour les contrats d'apprentissage.
L'amendement COM-394 est adopté.
L'amendement COM-52 rectifié quinquies est retiré.
Avis défavorable à l'amendement COM-203 rectifié quater.
L'amendement COM-203 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement de précision COM-144 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-392.
L'amendement COM-78 prévoit la prise en charge des frais exposés par les bénévoles au titre de la participation à des jurys de validation des acquis de l'expérience. Avis favorable.
L'amendement COM-78 est adopté.
L'amendement COM-155 ajoute un délai pour la négociation de branche et rend opposable l'avis des branches pour la désignation des Opco. Il sera en partie satisfait par notre amendement COM-376.
L'amendement COM-155 est retiré.
La rédaction de l'article 19 exige que les partenaires sociaux des branches aient désigné avant le 31 octobre leur opérateur de compétence. À défaut, il sera désigné par décret.
Ce délai ne semble pas raisonnable : le projet de loi ne sera pas promulgué avant le mois d'août. Une mission confiée par la ministre du travail à des personnalités qualifiées doit en outre remettre ses propositions sur le regroupement des Opco avant la mi-août. Le décret fixant les critères d'agrément ne pourra être pris qu'après. L'amendement COM-376 repousse au 31 décembre 2018 la date limite de négociation et au 1er avril 2019 la mise en place des nouveaux Opco.
L'amendement COM-376 est adopté.
L'amendement de cohérence COM-416 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 19 bis (nouveau) est adopté sans modification.
