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Intervention de Georges Tron
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 17 quinquies nouveau
Georges Tron, secrétaire d’État :
L’article 17 quinquies, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative, si ma mémoire est bonne, de M. Gilles Carrez, vise à étendre aux parcs d’attractions et de loisirs qui exercent une activité saisonnière la réduction de base de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez tout simplement que cette mesure s’applique sous réserve que les communes et les EPCI concernés aient délibéré en ce sens. L’objectif est, tout simplement, de protéger les recettes de ces collectivités.
