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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement COM-277 supprime cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un CDD unique pour plusieurs remplacements. Les articles 22 à 24 de la troisième ordonnance travail du 22 septembre 2017 ont rendu possible la conclusion d'un accord de branche étendu pour fixer la durée totale du CDD, ainsi que le nombre maximal de renouvellements et le délai de carence entre deux contrats. En revanche l'accord de branche ne peut revenir sur la règle actuelle : un CDD pour chaque remplacement.
Mais l'expérimentation me semble une bonne solution. Il conviendra d'en tirer un bilan avant une éventuelle généralisation : retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-277 n'est pas adopté.
L'amendement COM-210 revient au texte de l'Assemblée nationale, alors que je suis très attachée à l'expérimentation : avis défavorable.
L'amendement COM-210 n'est pas adopté.
L'amendement COM-107 remplace l'expérimentation par un dispositif juridique pérenne : retrait, sinon défavorable.
L'amendement COM-107 n'est pas adopté.
L'amendement COM-73 rectifié bis rappelle l'interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par un CDD : il est satisfait par le droit en vigueur. Mais je propose aux auteurs de le redéposer en séance pour que nous ayons ce débat avec la ministre. Avis défavorable.
L'amendement COM-73 rectifié bis est retiré.
L'article 29 bis est adopté sans modification.
