Intervention de Frédérique Puissat

L'amendement COM-279 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Cet amendement est intéressant, car il diffuse l'expression retenue à l'article L.1 du code du travail. Mais, dans le cas de l'assurance chômage, il ne peut pas s'agir d'un document d'orientation en raison de la dimension financière de la négociation. En outre, cette expression de document de cadrage est déjà utilisée à l'article L. 5424-22 pour la négociation des annexes VIII et X relatives aux intermittents du spectacle. Avis défavorable.

L'amendement COM-279 n'est pas adopté.

L'amendement COM-309 restreint l'utilisation du document de cadrage à la négociation de la convention d'assurance chômage et à l'accord qui le modifie.

L'amendement COM-309 est adopté.

L'amendement de précision COM-318 est adopté.

L'amendement COM-186 permet à l'Unédic de créer un système d'information des trajectoires professionnelles.

Cette idée de plateformes de données est très intéressante, car elle fait écho à l'audition devant notre commission de l'économiste Bruno Coquet, qui regrettait le manque d'informations de la part de l'Unédic pour réaliser des travaux scientifiques. Pourtant, cet article n'est pas de niveau législatif, et relève plutôt du niveau réglementaire voire d'une circulaire ou d'une instruction interne. L'Unédic pourrait mettre en place cette plateforme si les partenaires sociaux le lui demandaient.

En outre, nous prévoyons à l'article 32 de conserver le rapport annuel de l'Unédic et d'en élargir le contenu. Avis défavorable.

L'amendement COM-186 n'est pas adopté.

L'amendement COM-280 restreint la portée du document de cadrage du Premier ministre. Il ne s'agit là que d'une faculté, le document de cadrage pouvant très bien se limiter à fixer un objectif pour la trajectoire financière. C'est le sens de l'expression « le cas échéant » utilisée aux alinéas 4 et 11 de l'article 32.