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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement COM-281 supprime la faculté donnée au Gouvernement d'élaborer un document de cadrage en cas de trajectoire financière anormale. Le Gouvernement ne dispose aujourd'hui d'aucune base légale pour retirer son agrément à une convention d'assurance chômage s'il constate un dérapage des finances de l'Unédic pendant la période de validité de la convention. Il y a là un vide juridique, d'où les alinéas 14 à 17, qui ont aussi une vertu dissuasive. Leur simple existence devrait éviter que le Gouvernement ne mette en oeuvre ses prérogatives, car les partenaires sociaux pourront toujours négocier de manière anticipée une nouvelle convention s'ils le souhaitent.
L'amendement COM-281 n'est pas adopté.
L'amendement COM-314 rétablit le rapport obligatoire de l'Unédic sur ses perspectives financières triennales et élargit son contour.
L'amendement COM-314 est adopté.
L'amendement COM-316 prévoit la communication au Parlement du projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention d'assurance chômage.
L'amendement COM-316 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
