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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement COM-282 supprime l'article relatif au bonus-malus. Je n'y suis pas favorable car nous vous proposerons un amendement qui supprime la possibilité pour le Gouvernement d'instaurer par décret le bonus-malus, tout en lui conservant la faculté de fixer directement les règles relatives à l'allocation chômage des démissionnaires et des indépendants, prévues au I de l'article 33.
L'amendement COM-282 n'est pas adopté.
L'amendement COM-146 allonge la durée de négociation dans les branches professionnelles pour lutter contre la précarité. Je partage l'objectif de donner plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier, mais je ne suis pas favorable à l'idée d'autoriser le Gouvernement à instaurer un bonus-malus comme le prévoit cet amendement. De plus, il est incompatible avec celui que je vous proposerai dans un instant.
L'amendement COM-146 n'est pas adopté.
L'amendement COM-320 rectifié supprime la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret les règles du bonus-malus et du cumul allocation-emploi.
L'amendement COM-320 rectifié est adopté.
L'amendement COM-85 rectifié bis devient sans objet.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
