Intervention de Frédérique Puissat

L'amendement COM-284 pose deux difficultés. Tout d'abord, il prévoit de désigner les représentants des usagers au conseil d'administration de Pôle emploi parmi les organisations syndicales de salariés, alors que l'article L. 5312-4 leur réserve déjà cinq sièges. Ensuite, il risque de bouleverser l'équilibre du conseil d'administration, avec cinq nouveaux sièges sur un total de dix-neuf. Avis défavorable.

L'amendement COM-284 n'est pas adopté.

L'amendement COM-285 permet au demandeur d'emploi d'obtenir devant le juge réparation du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi. Je pense comme notre collègue que le remboursement des indus peut causer beaucoup de tort à certains demandeurs d'emploi. Une mission d'audit et de diagnostic réalisée en 2017 a montré que ces indus s'élevaient à 1 milliard, soit environ 3 % des prestations payées par Pôle emploi dans l'année. Les causes sont nombreuses, mais renvoient en grande partie à la complexité des règles du cumul allocation-salaire comme le reconnaît le médiateur de Pôle emploi, M. Walter.

Je ne vois pas la nécessité d'adopter cet amendement car le principe de la responsabilité civile est d'ordre législatif et d'application générale. L'article 1240 du Code civil pose en effet le principe de la responsabilité du fait personnel. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : en d'autres termes, lorsque la faute d'une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.

L'amendement COM-285 n'est pas adopté.

L'article 36 bis (nouveau) est adopté sans modification.