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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement COM-74 rectifié bis oblige le débiteur à motiver son opposition en cas de procédure de recouvrement des indus engagée par Pôle emploi. Effectivement, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qui définit la procédure de recouvrement des prestations payées par les régimes de base de la sécurité sociale, prévoit déjà que l'opposition du débiteur doit être motivée. Avis favorable.
L'amendement COM-74 rectifié bis est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 39 est adopté sans modification.
