Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement COM-289 remet en cause la réforme de l'OETH. Même si cette réforme n'est pas aboutie, cet article propose une véritable avancée par rapport au droit actuel car l'obligation de recrutement direct de salariés handicapés est plus importante : les associations saluent cette avancée. Avis défavorable.
L'amendement COM-289 n'est pas adopté.
L'amendement COM-246 supprime le caractère plancher du taux de 6 % pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'occasion de la clause de revoyure. Or les associations considèrent que ce plancher est un point important. Avis défavorable.
L'amendement COM-246 n'est pas adopté.
L'amendement COM-148 supprime la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées. Avis défavorable.
L'amendement COM-148 n'est pas adopté.
L'amendement COM-426 inscrit dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés.
L'amendement COM-426 est adopté.
L'amendement COM-59 rectifié revient au droit actuel, qui fixe l'échelle de calcul de l'OETH à l'établissement, pour les entreprises qui comptent plusieurs établissements. Cette évolution est importante car elle permet que des groupes pluri-établissements soient tenus par cette obligation. Avis défavorable, mais un amendement des rapporteurs vous proposera de fixer un seuil à 250 salariés.
