Intervention de Philippe Mouiller

L'amendement COM-428 limite la mesure dont il vient d'être question, introduite par le Gouvernement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

L'amendement COM-428 est adopté.

L'amendement COM-386 relaye certaines inquiétudes relatives au calcul de l'obligation d'emploi. Cette dernière contraint en effet l'employeur à présenter un taux d'emploi de travailleurs handicapés de 6 %, sans pour autant distinguer au sein de ce taux les personnes qui se maintiennent dans l'entreprise, et parfois incitées à se déclarer bénéficiaires de l'OETH, et les personnes effectivement embauchées. Or, c'est grâce à l'activation de ce deuxième levier que l'on pourra efficacement contrer le chômage des personnes handicapées. Il vous est donc proposé de distinguer, au sein de la déclaration d'obligation d'emploi, les bénéficiaires qui relèvent du maintien dans l'emploi de ceux qui relèvent de recrutements réels.

L'amendement COM-386 est adopté.

L'amendement COM-149 maintient le dispositif des accords agréés qui permet à des entreprises, essentiellement de grande taille, de mener leur propre politique d'inclusion des personnes handicapées. Avis défavorable même si le débat sur ces accords est essentiel. Nous proposerons à l'instant un amendement pour prévoir une évaluation au bout de trois ans.

L'amendement COM-149 n'est pas adopté.

L'amendement COM-388 propose une évaluation aux termes de la première échéance triennale.

L'amendement COM-388 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-5 est adopté.

L'amendement COM-2 revient sur la disposition introduite par le Gouvernement supprimant les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs handicapés soit dont le handicap est particulièrement lourd, soit en situation de chômage de longue durée, soit qui viennent d'un Esat ou d'une entreprise adaptée. Or, le Gouvernement limite les dispositifs incitatifs à l'embauche au seul critère de l'âge des bénéficiaires. Cette restriction ne paraît pas justifiable.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement COM-3 est assez technique : en l'état actuel du droit, la contribution annuelle d'un employeur privé qui ne s'est pas intégralement acquitté de son OETH est plafonnée à 600 Smic horaire brut par bénéficiaire non employé. Si l'employeur n'a embauché aucun travailleur handicapé, signé aucun contrat de sous-traitance ou signé aucun accord agréé, ce plafonnement est porté à 1 500 Smic horaire brut par bénéficiaire non employé.

Nous proposons d'introduire par décret une dégressivité du plafonnement de la contribution en fonction du degré d'acquittement de l'OETH.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'amendement COM-1 inclut parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, en plus des contrats de sous-traitance et de prestations, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les Esat et les travailleurs handicapés indépendants.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'amendement COM-19 transcrit une des propositions du rapport récemment remis par notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il s'agit d'éviter aux personnes handicapées dont le handicap est irréversible d'avoir à reproduire les formalités relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement de clarification COM-4 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.