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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :Les amendements identiques COM-8 et COM-290 suppriment l'article prévoyant le recours aux ordonnances pour la réforme de l'Agefiph et du FIPHFP.
Les amendements COM-8 et COM-290 sont adoptés et l'article 40 quater est supprimé.
L'article 41 est adopté sans modification.
