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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement COM-15 vise à éviter qu'un exercice entier soit escamoté par le passage des administrations à la déclaration de leur OETH via la déclaration sociale nominative.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'article 42 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
