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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement COM-291 supprime l'article du projet de loi revenant partiellement sur l'exonération de fait dont les écoles et les universités jouissaient pour l'acquittement de leur OETH. Je suis défavorable à la suppression complète de cette exonération et proposerai une adaptation à l'amendement suivant.
L'amendement COM-291 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-16 propose le taux de 80 %, ce qui rejoint une préconisation d'un rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS rendu en décembre 2017.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 42 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
