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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement COM-26 élève substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition compense l'introduction de la notion de « charge disproportionnée » susceptible d'exonérer certaines entreprises de cette obligation.
L'amendement COM-26 est adopté.
L'amendement COM-27 demande que le décret qui prévoit l'instauration du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (FNAAU), chargé de recueillir les sanctions administratives pour non-conformité à cet impératif, soit enfin publié. Sans instauration du FNAAU, la politique de contrôle de l'accessibilité numérique reste dénuée de toute effectivité. Je rappelle que la publication du décret n'a pas moins de quatre ans de retard.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 46.
