Intervention de Frédérique Puissat

L'amendement COM-150 supprime le devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre à l'égard du paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger qui détache des salariés. Beaucoup d'organisations patronales s'interrogent sur la portée de ce nouveau devoir de vigilance. Le cabinet de la ministre du travail nous a indiqué qu'une déclaration sur l'honneur du prestataire ou l'inscription d'une stipulation spécifique dans le contrat conclu entre les deux parties suffira à libérer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de son devoir de vigilance.

L'idéal serait de mettre à jour le système informatique SIPSI, qui gère toutes les déclarations préalables de détachement, afin de créer un profil pour chaque entreprise. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre pourrait ainsi recevoir de son prestataire étranger une attestation, générée automatiquement par SIPSI, qui indiquerait s'il est a bien payé ses éventuelles sanctions administratives. Cette solution aurait le mérite de la simplicité et elle respecterait les droits à la confidentialité des prestataires étrangers. Une refonte de SIPSI est prévue pour l'été 2019, mais des améliorations ponctuelles pourraient être apportées avant cette date. Il faudra interroger la ministre en séance sur ce point. En attendant, retrait ?

L'amendement COM-150 est retiré.

L'amendement COM-219 remplace l'obligation pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de vérifier que le prestataire étranger s'est bien acquitté de ses amendes administratives par la simple obligation de transmettre une déclaration préalable de détachement si le prestataire est défaillant. Il semble très en retrait par rapport à la responsabilisation du donneur d'ordre alors que chacun sait que c'est en impliquant ce dernier que l'on obtient les meilleurs résultats pour lutter contre les fraudes au détachement. Avis défavorable.

L'amendement COM-219 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-420 est adopté.

L'amendement COM-61 rectifié bis, qui vise à renforcer le respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives, ne me paraît pas nécessaire. On se situe en effet après le prononcé d'une sanction administrative, au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense et du contradictoire. De plus, le nouveau dispositif d'interdiction d'activité avant le début de prestation de l'entreprise étrangère doit également respecter le contradictoire : tout constat de l'agent de l'inspection du travail doit donner lieu à un rapport envoyé au directeur de la Direccte, qui doit alors recueillir les observations de l'entreprise concernée. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement COM-61 rectifié bis est retiré.

L'amendement de précision COM-343 est adopté.

L'amendement COM-62 rectifié bis est analogue au COM-61 : retrait ?

L'amendement COM-62 rectifié bis est retiré.

L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 55 est adopté sans modification, ainsi que les articles 56 et 57.