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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont similaires aux précédents, sauf qu'ils concernent les cadres de la fonction publique territoriale. Nous proposons de supprimer l'article 65 ter.
Les amendements n° COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont adoptés.
En conséquence, l'article 65 ter est supprimé.
