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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juin 2018 à 8h35
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :Les amendements identiques COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 portent toujours sur le même sujet mais visent la fonction publique hospitalière. Ils proposent donc de supprimer également l'article 65 quater.
Les amendements COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 sont adoptés.
En conséquence, l'article 65 quater est supprimé.
