L’amendement n° 714, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
1° Après le mot :
précédée
insérer les mots :
, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2,
2° Après les mots :
conclusion et
insérer les mots :
, dans tous les cas,
La parole est à M. le ministre.