Intervention de David Assouline

Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 1er, amendement 714

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L’amendement n° 714, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

précédée

insérer les mots :

, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2,

2° Après les mots :

conclusion et

insérer les mots :

, dans tous les cas,

La parole est à M. le ministre.

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