Intervention de Nicole Bricq

Lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la gouvernance des CCI, nous avions souligné combien le financement prévu était bancal. Le rapporteur général a eu un mot plus élégant en le qualifiant d’hybride. Toujours est-il que le dispositif s’est révélé illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres régionales et territoriales.

Six mois après l’adoption de ce texte, les premières difficultés se sont déjà manifestées. Je le répète, les nouvelles bases de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé la taxe professionnelle, ont conduit à constater un déficit de 50 millions d’euros en 2010 pour les chambres consulaires, soit un manque à gagner d’environ 4, 35 % en moyenne pour l’ensemble du réseau.

Les chambres sont dans une situation d’urgence, car elles doivent faire face à des dépenses obligatoires d’ici à la fin de l’année. De même, certaines d’entre elles rencontrent des difficultés pour faire approuver par les préfets leurs budgets rectificatifs pour 2010 et primitifs pour 2011, les recettes n’étant pas conformes aux dernières notifications des services fiscaux.

Enfin, cette perte de 50 millions d’euros s’ajoute à l’effort exigé par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP, ce qui accentue la contrainte financière pesant sur les chambres.

Le Gouvernement a donc fait adopter par l’Assemblée nationale une disposition permettant de corriger ce problème pour les années à venir. Toutefois, cette solution ne compense pas les pertes de recettes rencontrées en 2010 par les chambres.

L’objet de notre amendement est de majorer les taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée applicable en 2011 à due concurrence de la perte subie en 2010.

Le rapporteur général, Philippe Marini, constate lui aussi l’échec de la réforme adoptée en juillet dernier. Il nous a proposé ce matin même lors de la réunion de la commission des finances de revenir à la solution qu’il avait faite adopter par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Mon intervention vaudra donc également explication de vote sur l’amendement n °231 de M. Marini. En effet, si ce dernier est adopté, il est probable que le mien n’aura plus d’objet ; je suppose d’ailleurs qu’il nous demandera de nous rallier au sien.

Comme il l’a dit tout à l’heure, il est revenu à la proposition qu’il avait formulée et qui n’avait pas été acceptée alors par le Gouvernement, au motif qu’elle n’était pas « opérationnelle ».

Nous voulons savoir ce qu’il en sera demain. Notre souci est de permettre aux chambres d’assurer leurs missions dans un environnement juridique et financier sécurisé, afin qu’elles puissent favoriser au mieux le développement économique du territoire, aux côtés des collectivités locales.

Si nous étions rassurés par sa mise en œuvre, monsieur le rapporteur général, nous pourrions nous satisfaire de votre proposition.