L’amendement n° 47, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Première phrase
a) Après la première occurrence du mot :
indicateurs
insérer le mot :
publics
b) Supprimer les mots :
un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix
c) Après la troisième occurrence du mot :
indicateurs
insérer le mot :
publics
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Fabien Gay.