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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 1er, amendement 675
David Assouline, président :L’amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Première phrase
Après les deux premières occurrences du mot :
indicateurs
insérer les mots :
publics
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces indicateurs publics sont définis par l’établissement mentionné à l’article L. 682-1 du même code ou par accord interprofessionnel.
La parole est à M. Franck Menonville.
