Intervention de Michel Raison

Certaines OP pourront utiliser leurs propres indicateurs s’ils sont validés par l’Observatoire. J’ajoute que la liberté contractuelle n’est pas remise en cause dans ce cas, puisque les parties demeurent libres de choisir parmi les indicateurs disponibles et de construire leur formule de prix.

C’est un point également très important au regard du droit européen. Je voulais le rappeler, car nous sommes bien tenus par le droit européen, qui peut toujours être négocié, mais pas ici, pas dans ce cadre !

Je rappelle également que le comité de pilotage de l’Observatoire réunit l’ensemble des maillons de la filière. Ce seront donc bien les acteurs économiques qui détermineront l’indicateur, et non la puissance publique.