Intervention de Stéphane Travert

Je veux apporter quelques précisions.

D’abord, le règlement OCM ne permet pas d’imposer des missions aux interprofessions. Et le présent amendement est conforme aux conclusions des États généraux de l’alimentation, c’est-à-dire encourager les interprofessions à créer les indicateurs, chaque opérateur étant ensuite libre de les utiliser s’il en a besoin.

Ensuite, je rappelle que, en cas de désaccord au sein d’une interprofession, l’un de ses membres – c’est ce que nous verrons ultérieurement au cours de l’examen de ce texte – peut saisir le médiateur des relations commerciales agricoles pour trouver avec lui les voies d’un compromis sur l’utilisation de ces indicateurs.

Enfin, nous devons répondre à cette question : que fait-on, ce qui peut arriver, en l’absence d’interprofession ? Que fait-on si une organisation de producteurs laitiers, par exemple, ne souhaite pas utiliser les indicateurs de l’interprofession ? En l’état, l’alinéa 14 de l’article 1er ne permet pas de répondre à cette question et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement. Aujourd’hui, les interprofessions doivent se saisir de toutes les opportunités pour créer les indicateurs, et, en cas de désaccord, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires va trouver les moyens de parvenir à un accord permettant d’avoir recours à ces indicateurs. À défaut, les données fournies par FranceAgriMer pourront aussi être utilisées.

Nous ne confions pas une responsabilité à l’Observatoire ; cela reviendrait à verser dans une forme d’économie administrée, ce qui n’est pas souhaitable pour notre agriculture. Au contraire, nous responsabilisons les interprofessions.