Intervention de Joël Labbé

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 % l’indemnité de résiliation du contrat en cas de passage au mode de production bio.

Quand un producteur se convertit au bio et que son collecteur ne valorise pas son mode de production, il est en effet courant, notamment dans le secteur laitier, que ce dernier lui réclame des indemnités non négligeables pour l’équilibre économique de l’exploitation. On a ainsi évoqué devant moi des cas où ces indemnités réclamées étaient supérieures à 15 000 euros.

Or le bio constitue parfois une porte de sortie pour les producteurs en difficulté, qui vont vers ce mode de production pour retrouver du revenu. Comment accepter qu’un producteur, dont l’équilibre économique de l’exploitation est parfois fragile, qui va vers un mode de production à la fois bénéfique pour son exploitation, mais aussi pour l’ensemble de la société soit tenu de payer une telle indemnité ?

Cette mesure a été rejetée par l’Assemblée nationale, les députés invoquant la liberté contractuelle. Mais je tiens à rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne établit que le droit européen n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui ont un objectif d’intérêt général, même si ces règles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché.

Peut-on nier que l’agriculture biologique représente l’intérêt général ? La protection de l’environnement est un principe que nul ne conteste et qui est consacré par le traité de l’Union européenne et par notre Constitution. Or l’agriculture biologique protège notre environnement, toutes les études le montrent et le droit européen le reconnaît explicitement. Cette disposition est donc compatible avec la réglementation européenne.

On m’a aussi opposé la rupture d’égalité, mais l’agriculture biologique n’est pas n’importe quel système : elle s’appuie sur un cahier des charges européen et est reconnue comme répondant à un droit fondamental, celui de jouir d’un environnement sain.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l’on puisse, d’un côté, programmer des plans de développement de l’agriculture biologique, inscrire des objectifs de surfaces bio dans ce projet de loi, proposer un plan de sortie des pesticides, et, de l’autre, continuer à autoriser des pratiques qui freinent les conversions.

Nous devons limiter la liberté contractuelle face à l’intérêt général.