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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 1er, amendement 502
David Assouline, président :L’amendement n° 502 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Guillaume et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.
La parole est à M. Didier Guillaume.
