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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 1er, amendement 712
David Assouline, président :L’amendement n° 712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 44, première phrase
Remplacer la référence :
aux 1° à 6° du II de l’article L.631-24
par la référence :
au II de l’article L.631-24
La parole est à M. le ministre.
