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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 1er, amendement 711
David Assouline, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 48 et 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Les contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24.
La parole est à M. le ministre.
