Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement vise à ce que les contrats types qui sont étendus par accords interprofessionnels puissent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Nous ne pouvons accepter que l’on prévoie la possibilité, pour un secteur particulier, de déroger par accord interprofessionnel à la loi.

Cet amendement tend donc à supprimer cette possibilité, introduite par la commission des affaires économiques du Sénat aux alinéas 48 et 49.

Cela étant, il est vrai que les contrats types qui ont été établis par les accords interprofessionnels sont un outil important pour consolider la contractualisation au sein d’une filière. Ils peuvent, par exemple, établir une liste de clauses obligatoires complémentaires ou additionnelles à celles que prévoit le socle de base défini par l’article 1er du projet de loi. Ils peuvent également préciser la rédaction ou le contenu d’une clause type prévue par la loi.

Pour répondre à certaines attentes exprimées par les différentes interprofessions, dont celle du secteur vitivinicole, il est proposé de rappeler explicitement cette possibilité dans le texte de la loi, en y indiquant que les interprofessions peuvent préciser et compléter, par accord interprofessionnel, les clauses prévues par la loi.

J’ai pu constater, dans les récents échanges que j’ai eus avec certaines interprofessions, que cet ajout était de nature à les rassurer et répondait à leurs attentes. J’ai cru comprendre que leurs représentants vous avaient alertés en nombre, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous demandant de vous rallier au présent amendement. Je vous invite donc à l’adopter !