Intervention de Michel Vaspart

D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types. C’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100 %.

Il est donc essentiel d’élargir la disposition qui a été adoptée par la commission des affaires économiques au plus grand nombre.

Cela permettra à la loi de prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus, tout en répondant à l’objectif initial, à savoir développer la contractualisation.