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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 1er, amendement 163
David Assouline, président :L’amendement n° 163 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … L’article L. 631-24 peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
