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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 271
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 271 rectifié bis est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 489 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -24 -… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouveau contrat avec un acheteur pour les volumes en cause, un avenant non renouvelable reprenant à l’identique les conditions prévues par le contrat résilié pour une durée de trois mois à compter de la date effective de la résiliation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.
