Intervention de Jean-Pierre Decool

Cet amendement vise à lutter contre le chantage à la collecte et le déréférencement des producteurs.

En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement tend à les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables.

La peur de ne plus être collecté place les producteurs dans une position de faiblesse à l’égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.

Conformément aux remarques exprimées par M. le rapporteur en commission et à la suite des échanges avec l’administration, la nouvelle rédaction de cet amendement propose une solution « 3+3 », selon laquelle, outre le délai de préavis à la rupture d’un contrat de trois mois, le producteur de lait ou de denrées périssables dispose de trois mois supplémentaires pour pouvoir, en quelque sorte, se retourner.