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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 2, amendement 55
David Assouline, président :L’amendement n° 55, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 631 -25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible…
